Un collectif d’associés pour un droit public d’excellence

Un collectif d’associés
pour un droit public d’excellence

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PÔLE DE COMPÉTENCES SPÉCIALISÉS

PMDB EST LE FRUIT DE LA FUSION DE DEUX CABINETS SPÉCIALISES EN DROIT PUBLIC
(dont le Cabinet PAREYDT GOHON)

Ce rapprochement a donné naissance à une structure indépendante, exclusivement dédiée au droit public, tant en conseil qu’en contentieux.

Le nom PMDB reflète la structuration du cabinet autour de ses associés fondateurs – P pour Pareydt, M pour Marcantoni, D pour Diss-Dangel, B pour Bourcellier – et traduit une organisation fondée sur l’implication directe d’avocats expérimentés dans le traitement de chaque dossier.

Organisé en pôles de compétences spécialisés, le cabinet garantit une expertise approfondie et un accompagnement rigoureux, adapté aux enjeux juridiques des acteurs publics.

Secteurs

Expertises

Article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Pérennisation du dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’article 173 de la loi de finances 2026 pérennise la rupture conventionnelle des agents publics, instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. L’expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2025, rendait le dispositif inapplicable depuis le 1er janvier 2026. La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et s.) et s’appliquera aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI.

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 – Nouvelle définition du conflit d’intérêts

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » modifie, en cohérence avec la nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts, la notion de conflit d’intérêts pour en limiter le champ d’application. Elle limite également le champ d’application de la notion de « conseiller intéressé ».

ACTUALITÉS JURIDIQUES, DROIT PÉNAL DES PERSONNES PUBLIQUES

Cass. Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222 – Favoritisme : il n’est pas nécessaire que le marché ait été attribué pour que le délit soit constitué

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres le directeur général d’une CCI intervient pour que les seuils du marché soient fixés en fonction des demandes d’un candidat puis finalement pour mettre fin à la procédure de passation en raison des irrégularités. Il est condamné pour délit dit de favoritisme (432-14 du Code pénal). En cassation ses moyens de défense sont rejetés notamment le fait que l’avantage injustifié n’aurait pas été caractérisé puisque la procédure n’a pas été menée à son terme.